Quels sont les logements concernés par la loi Pinel ?

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La loi Pinel suppose que, pour en profiter, le contribuable investisse dans un bien immobilier. En effet cette mesure gouvernementale de 2015, rétroactive à 2014, est un dispositif de défiscalisation immobilière. Mais il ne s’applique pas à tous les logements que vous auriez dans l’idée d’acquérir pour vous constituer un patrimoine.

Des biens neufs et, dans une certaine mesure, anciens

C’est avant tout l’immobilier neuf qui est privilégié par la loi Pinel. Celle-ci vise en effet à améliorer le parc locatif en France et donc, à encourager la construction de nouveaux logements. Ces derniers doivent par ailleurs répondre à des normes en matière de consommation énergétique : label BBC, réglementation thermique…

Pour autant, certains biens immobiliers relevant de l’ancien peuvent aussi être concernés. Pour cela, il faut qu’ils soient restaurés dans les conditions du neuf et devenir écoresponsables dans les mêmes mesures. C’est le cas aussi des locaux transformés en habitations.

Des biens construits dans des villes éligibles

La zone de construction est aussi primordiale. Comme la loi Pinel a pour objectif de lutter contre la crise du logement, ce sont les villes de France où le marché immobilier est tendu qui sont concernées. Le territoire a été divisé en plusieurs zones plus ou moins difficiles, la première étant la A Bis, où se trouve Paris et la première couronne, la dernière étant la C, exclue du dispositif. Entre ces deux extrêmes, on retrouve les zones Pinel A et B1, avec pour l’essentiel des métropoles de plus de 250 000 habitants. Les départements d’outre-mer sont pour leur part classés en zone B1.

Des logements destinés à la location

Les logements achetés en Pinel doivent, pour faire bénéficier leur propriétaire de l’avantage fiscal prévu, être loués à titre de résidence principale et non-meublée 6, 9 ou 12 ans. Et ce, selon les plafonds Pinel de loyer et de ressources du locataire propres à chaque zone.