Personnes concernées -> |
Investisseurs imposés à partir de 14 % |
Champs d'application -> |
Métropole |
Avantage fiscal -> |
Réduction d'impôts de 36 à 46 % |
En achetant un bien immobilier neuf en 2011 dans le cadre de la loi Scellier, vous pouvez obtenir une réduction d'impôts sur le revenu à condition de le donner en location , non meublé, à titre d'habitation principale, pendant au moins 9 ans et en respectant un plafond de loyer .
1/option pour une location de 9 ans : Scellier
La réduction d'impôts est de 36% sur 9 ans, calculée de façon linéaire.
2/option pour une location de 15 ans (9 ans + 2 fois 3 ans) + Plafond des revenus du locataire :Scellier Intermédiaire ou social.
La réduction d'impôts en Scellier social est de 36 % sur les 9 premières années et deux options de 5 % sur 3 ans soit un total de 46 % sur 15 ans.
PLAFONDS DES LOYERS
• En scellier DOM sur 9 ans il est de 12.04 euros du M2
• En scellier DOM intermédiaire il est de 9.63 euros du M2
PLAFONDS DES REVENUS
Le revenu retenu est celui de la déclaration d'impôts de l'année N-2 du locataire.
Zone de la commune -> |
DOM |
Personne seule -> |
25 929 € |
Couple -> |
34 627 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge -> |
41 641 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge -> |
50 267 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge -> |
59 136 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge-> |
66 645 € |
CONDITIONS :
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, mais possible avec un ascendant ou descendant détaché du foyer fiscal en scellier non intermédiaire
Le logement doit être conforme aux caractéristiques thermiques et aux performances énergétiques conformes aux prescriptions de l'article L 111-9 du code de la construction et de l'habitation .
La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure.
Le bénéfice de cette loi n'est pas cumulable avec les lois :Girardin, Malraux, Borloo, ZRR, Robien résidence hôtelière et celle des monuments historiques pour un même bien.
En cas de cumul d'acquisition de bien immobiliers sur différents régimes fiscaux, le plafond total pour 2011 est de 18 000€ + 6% des revenus imposables.
On ne peut acquérir qu'un seul logement par an en loi scellier.
Le montant de la déduction est calculé sur le prix de revient du logement dans sa fraction inférieure à 300 000 euros
On ne peut acquérir qu'un seul logement par an (EX On ne peut pas acheter 2 logements de 150 000 euros la même année dans le cadre de la loi Scellier)
On peut acquérir un logement dans le cadre de la loi Scellier par une SCI ou en indivision .
NORME BBC
Cette norme n'est pas applicable dans les DOM
AVANTAGES :
Réduction de 36 % du prix d'acquisition étalée sur 9 ans de façon linéaire et de 10 % sur les 6 dernières années , soit un total de 46 %. A condition de respecter les plafonds de loyers .
Quand la réduction d'impôt annuelle excède l'impôt dû par le contribuable cette même année, le solde est reporté au titre des années suivantes jusqu'à la 6 sixième année inclusivement.
De plus, en intermédiaire vous pouvez pratiquer un abattement de 30% sur les loyers encaissés, ainsi vous ne déclarez que 70% des loyers encaissés..
EXEMPLE :
Achat d'un logement d'une valeur de 200 000 euros en 2011. :
LIBRE
200 000 euros X 36 % = réduction total d'impôts de 72 000 euros.
Année |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
réduction |
8 000 |
8 000 |
8 000 |
8 000 |
8 000 |
8 000 |
8 000 |
8 000 |
8 000 |
INTERMEDIAIRE / SOCIAL
200 000 euros X 10 % = réduction total d'impôts de 20 000 euros
Année |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
réduction |
3 333 |
3 333 |
3 333 |
3 333 |
3 333 |
3 333 |
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